La Suisse confrontant la question de la régulation de l’intelligence artificielle (IA)

Alors que l’Europe avance sur un cadre réglementaire de l’IA, la Suisse affirme sa position : entre prudence, innovation et gouvernance. Voici où nous en sommes en 2025.

De la réflexion à l’action.

En septembre 2024, le média suisse ICTjournal a abordé un sujet brûlant : “Le Boom de la Régulation de l’IA est Là”, mettant en avant la phase de réflexion sur les limites légales et éthiques de l’IA en Suisse. Pendant cette période, le Conseil fédéral examinait plusieurs scénarios pour élaborer un plan cohérent, pleinement conscient du rythme rapide du développement technologique et de ses impacts omnidirectionnels.

Maintenant, en avril 2025, la situation est devenue plus claire. Le Conseil fédéral est maintenant déterminé à approuver la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, ce qui montre un passage de l’analyse à des étapes pratiques.

✅ Points clés d’une décision controversée

C’est donc le cas pour la Suisse car, dans ce cas, la ratification nécessite une adaptation de la législation nationale sur la protection des droits fondamentaux de l’État démocratique et de ses principes concernant le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). En d’autres termes, une multitude de ces changements sera nécessaire, tels que : Protection des données et responsabilité, Responsabilité algorithmique, Transparence.

Cependant, au-delà de cette intégration légale, le Conseil fédéral propose également un cadre plus global qui combine les éléments suivants :

• Réglementations sectorielles spécifiques (santé, mobilité, sécurité, etc.);
• Mesures transversales basées sur l’éthique;
• Outils non contraignants tels que des codes de conduite volontaires, des certifications ou des lignes directrices visant les entreprises et les développeurs.

🎯 Objectifs équilibrés

Dans ce cas, l’objectif désigné par le Conseil fédéral est d’établir un équilibre entre innovation et responsabilité. Ils souhaitent améliorer le niveau d’attractivité de la Suisse en tant qu’écosystème d’innovation tout en atténuant les biais algorithmiques, l’opacité de la prise de décision automatisée ou les violations de la vie privée liées à la surveillance, avec des mesures de protection fortes pour la population contre l’IA non réglementée.

🔍 Réactions de l’écosystème

Étant donné la stratégie, les réactions étaient assez attendues :

AlgorithmWatch CH a qualifié la stratégie d'”incomplète”, appelant à plus de droits fondamentaux, de durabilité et de régulations centrées sur la gouvernance démocratique.

economiesuisse, la fédération des employeurs du pays, a soutenu une approche orientée vers le développement, arguant qu’elle aide à contenir les risques sans étouffer l’innovation.

Quelle est la suite ?

En collaborant avec d’autres départements, le Département fédéral de la Justice est chargé de rédiger un projet de loi pour intégrer la convention dans le droit suisse d’ici la fin de 2026. En même temps, un plan d’action pour des mesures complémentaires non contraignantes sera mis en œuvre, en alignement avec les normes européennes et internationales.

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📚 Sources / Références :

Conseil fédéral suisse (admin.ch)
– L’intelligence artificielle : le Conseil fédéral pose les bases d’une régulation future
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-104110.html
(Communiqué officiel du 12 février 2025)

ICTjournal
– Une régulation de l’intelligence artificielle en pleine effervescence
https://www.ictjournal.ch/articles/2024-09-18/une-regulation-de-lintelligence-artificielle-en-pleine-effervescence

ICTjournal
– Le Conseil fédéral opte pour une réglementation « timide » de l’IA
https://www.ictjournal.ch/articles/2025-03-14/le-conseil-federal-opte-pour-une-reglementation-timide-de-lia

economiesuisse
– Bonne nouvelle du Conseil fédéral : la réglementation de l’IA doit s’appuyer sur des principes reconnus
https://www.economiesuisse.ch/fr/articles/bonne-nouvelle-du-conseil-federal-la-reglementation-de-lia-doit-sappuyer-sur-des

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